● Cour d'assises des mineurs juridiction spéciale créée en 1951, pour juger des crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, à l'exception des crimes contre la sûreté de l'État. (Composée d'un conseiller à la cour d'appel, de 2 juges des enfants et d'un jury, elle peut juger également les majeurs coauteurs ou complices des mineurs.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Cour D'assises Des Mineurs (France) — Cour d assises des mineurs Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Cour d'assises — The Cour d Assises ( Assize Court ) in France is the court charged to judge people accused of felonies ( crimes as known by French law), and one of the few to be composed of a popular jury. According to French law, a felony is an act for which… … Wikipedia
